Conditions générales de vente
Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent la vente des formations en ligne de préparation à l'examen théorique du permis de conduire B proposées par GND Global LLC sur le site missionpermis.com.
Article 2 — Nature du service
La formation est une préparation à l'examen théorique B. Elle n'est pas agréée par les pouvoirs publics belges et ne dispense pas de passer l'examen officiel dans un centre agréé. GND Global LLC n'organise pas l'examen et n'intervient pas dans son déroulement administratif.
Article 3 — Formules et tarifs
Deux formules, au prix de 117 € TTC chacune :
- Formule Semaine — mardi et mercredi, de 18h à 21h (2 sessions de 3h)
- Formule Dimanche — dimanche, de 9h à 15h (1 session de 6h)
Cours en direct sur Google Meet, en français, en petits groupes.
Article 4 — Inscription et paiement
L'inscription se fait via WhatsApp ou par e-mail : tu choisis ta session et le paiement est convenu directement avec l'organisateur. Une confirmation est envoyée avec le lien de connexion et la date de la session.
Article 5 — Capacité de contracter
Toute personne mineure doit obtenir l'accord préalable de son représentant légal avant de s'inscrire. En validant sa commande, le client déclare être majeur ou disposer de cette autorisation.
Article 6 — Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni frais.
Lorsque la formation débute avant l'expiration de ce délai à la demande expresse du client, celui-ci reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la formation entièrement exécutée. Cette renonciation doit être cochée explicitement au moment du paiement.
Pour exercer ce droit : missionpermis.info@gmail.com. Le remboursement intervient dans les 7 jours ouvrables, par le même moyen de paiement.
Article 7 — Garantie « réussi ou remboursé »
En cas d'échec à l'examen théorique :
- Score de 39 ou 40 sur 50 → remboursement intégral de 117 €
- Score inférieur à 39 → une nouvelle formation gratuite, utilisable une seule fois
Conditions cumulatives :
- Avoir suivi la formation dans son intégralité
- Avoir pris connaissance de la théorie disponible sur permisdeconduire-online.be avant le début de la formation
- Passer l'examen dans les 48 heures suivant la fin de la formation
- Transmettre la photo de la feuille de résultat officielle dans les 24 heures suivant l'examen, à missionpermis.info@gmail.com ou via WhatsApp
- Ne pas avoir annulé ni reporté la date de formation initialement réservée
Le non-respect de l'une de ces conditions entraîne la perte du bénéfice de la garantie. La garantie ne peut être invoquée qu'une seule fois par client.
Article 8 — Annulation et report
Toute annulation ou report à l'initiative du client entraîne la perte du bénéfice de la garantie prévue à l'article 7, sans préjudice du droit de rétractation légal prévu à l'article 6.
En cas d'annulation à l'initiative de GND Global LLC, le client est intégralement remboursé ou reporté sur une session ultérieure, à son choix.
Article 9 — Obligations du client
Le client s'engage à disposer d'une connexion internet suffisante et d'un appareil compatible. Il s'engage à ne pas enregistrer, reproduire ni diffuser les contenus de la formation.
Article 10 — Responsabilité
GND Global LLC est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit pas la réussite à l'examen en dehors des modalités prévues à l'article 7.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions n'affectent pas les dispositions impératives protégeant le consommateur dans son pays de résidence. Le consommateur résidant dans l'Union européenne conserve la faculté de saisir les juridictions de son lieu de résidence.