Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent la vente des formations en ligne de préparation à l'examen théorique du permis de conduire B proposées par GND Global LLC sur le site missionpermis.com.

Article 2 — Nature du service

La formation est une préparation à l'examen théorique B. Elle n'est pas agréée par les pouvoirs publics belges et ne dispense pas de passer l'examen officiel dans un centre agréé. GND Global LLC n'organise pas l'examen et n'intervient pas dans son déroulement administratif.

Article 3 — Formules et tarifs

Deux formules sont proposées :

• Formule Classique, 97 € TTC : formation en direct en petit groupe, le lundi et le mardi de 18h à 21h (2 sessions de 3h).
• Formule Privée, 247 € TTC : formation en tête-à-tête avec le coach (6h), sur un créneau convenu ensemble, avec un test blanc et l'accès au coach en privé sur WhatsApp. Elle inclut le report de l'examen et la reformation gratuite décrits à l'article 7.

Cours en direct, en français.

Article 4 — Inscription et paiement

L'inscription se fait via WhatsApp ou par e-mail : tu choisis ta session et le paiement est convenu directement avec l'organisateur. Une confirmation est envoyée avec le lien de connexion et la date de la session.

Article 5 — Capacité de contracter

Toute personne mineure doit obtenir l'accord préalable de son représentant légal avant de s'inscrire. En validant sa commande, le client déclare être majeur ou disposer de cette autorisation.

Article 6 — Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni frais.

Lorsque la formation débute avant l'expiration de ce délai à la demande expresse du client, celui-ci reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la formation entièrement exécutée. Cette renonciation doit être cochée explicitement au moment du paiement.

Pour exercer ce droit : missionpermis.info@gmail.com. Le remboursement intervient dans les 7 jours ouvrables, par le même moyen de paiement.

Article 7 — Report de l'examen et reformation gratuite

Cet article s'applique uniquement à la formule Privée.

• À l'issue de la formation, le client passe un test blanc.
• Si le client obtient au moins 41/50 au test blanc, il passe l'examen théorique à la date de son choix.
• Si le client n'atteint pas ce score, ou s'il estime ne pas être prêt, il peut reporter son examen. Il bénéficie alors gratuitement d'une nouvelle session de formation suivie d'un nouveau test blanc, une seule fois.
• La demande de report doit être adressée à missionpermis.info@gmail.com avant la date de l'examen.
• Les éventuels frais de report ou de nouvelle inscription auprès du centre d'examen restent à la charge du client.

La reformation gratuite est une prestation commerciale. Elle ne constitue pas une garantie de réussite à l'examen et ne donne droit à aucun remboursement en fonction du résultat à l'examen. La formule Classique ne comprend ni test blanc, ni report, ni reformation.

Article 8 — Annulation et report de la date de formation

Le client peut demander le report de sa date de formation vers une session ultérieure, en écrivant à missionpermis.info@gmail.com au plus tard 48 heures avant le début de la formation. Un seul report est autorisé. En cas d'annulation à l'initiative de GND Global LLC, le client est intégralement remboursé ou reporté sur une session ultérieure, à son choix.

Article 9 — Obligations du client

Le client s'engage à disposer d'une connexion internet suffisante et d'un appareil compatible. Il s'engage à ne pas enregistrer, reproduire ni diffuser les contenus de la formation.

Article 10 — Responsabilité

GND Global LLC est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit pas la réussite à l'examen.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions n'affectent pas les dispositions impératives protégeant le consommateur dans son pays de résidence. Le consommateur résidant dans l'Union européenne conserve la faculté de saisir les juridictions de son lieu de résidence.

Ces conditions s'appliquent aux commandes passées à partir du 5 octobre 2026. Les commandes passées avant cette date restent soumises aux conditions en vigueur au moment de la commande.